A compter du 1er avril prochain, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), expérimentée jusqu’alors dans 20 départements, sera, pour partie, étendue à l’ensemble du territoire.
Souvent sollicité en matière de divorces, le détective privé intervient régulièrement pour rapporter la preuve d’un faute commise par l’un des conjoints (adultère, absence de participation aux charges du ménage, violences conjugales, etc.) ou démontrer certains comportements excessifs (alcoolisme, pratique immodérée d’une religion, etc.).
Par les temps qui courent, il n’est plus nécessaire d’être un expert en informatique pour pirater le contenu d’un ordinateur, lire à distance les SMS d’un téléphone portable ou suivre en direct le déplacement d’un véhicule.
Libre, la preuve de l’adultère s’établit par tout moyen (article 259 du Code civil).
Vol, détournement de clientèle, activité déloyale, arrêts de travail abusifs, salarié négligent…
Le 11 janvier dernier, en réponse à l’attentat perpétré contre la rédaction de Charlie Hebdo, la France descendait dans la rue pour défendre la liberté d’expression. Principe à valeur constitutionnelle, cette liberté est aujourd’hui garantie par plusieurs textes fondamentaux.
C’est le Code du travail qui l’affirme : tout employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel (article L 1222-4 du Code du travail).
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, telle est la peine encourue pour toute personne qui se rend coupable d’une escroquerie à l’assurance.
Infidélité, violences conjugales, absence de participation financière aux charges du foyer… Ces fautes peuvent permettre d’obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Si l’employeur est autorisé à surveiller ainsi qu’à contrôler l’activité professionnelle de chacun de ses collaborateurs, interdiction lui est néanmoins faite de recueillir des renseignements personnels sur l’un d’entre eux, sans que celui-ci ne soit averti du procédé utilisé (art. L 1222-4 du Code du travail).