Divorce, l’intérêt d’avoir recours à un détective privé
Infidélité, violences conjugales, absence de participation financière aux charges du foyer… Ces fautes peuvent permettre d’obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
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La preuve en droit du travail
Si l’employeur est autorisé à surveiller ainsi qu’à contrôler l’activité professionnelle de chacun de ses collaborateurs, interdiction lui est néanmoins faite de recueillir des renseignements personnels sur l’un d’entre eux, sans que celui-ci ne soit averti du procédé utilisé (art. L 1222-4 du Code du travail).
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Saisie-contrefaçon : quand le détective devient incontournable
La victime d’actes de contrefaçon n’a pas d’autre moyen que de saisir la justice, si elle souhaite faire respecter ses droits de propriété. Il lui faudra en outre rapporter la preuve de ce qu’elle avance.
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Concurrence déloyale et perquisition civile
Débauchage de salariés, détournement de clientèle… Rien de plus efficace pour la victime d’une concurrence déloyale que la visite inattendue d’un huissier de…
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Le divorce pour faute… encore et toujours
N’en déplaisent à certains, le divorce pour faute représentait en 2010 encore 10 % des divorces…
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« La contre-enquête pénale » : un atout de taille
En aucun cas, le détective privé ne peut interagir dans les investigations officielles menées par les services de police et de gendarmerie. Pour autant, son rôle est essentiel en matière pénale.
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Agir contre les arrêts de travail injustifiés
La loi reconnaît à chaque employeur le droit de mener une contre-visite médicale à l’égard de tout salarié en arrêt maladie. Dès lors, si l’arrêt de travail se révèle injustifié ou si le salarié ne se conforme pas aux horaires de sortie qui y sont indiqués, l’employeur est libre, s’il le souhaite, de suspendre le versement de ses indemnités journalières.
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Retrouver des personnes disparues
Depuis la suppression de la procédure officielle dite de « Recherches dans l’Intérêt des Familles » (RIF), il n’est plus possible de solliciter les services de l’Etat (commissariat, gendarmerie, préfecture ou sous-préfecture) pour retrouver un proche disparu ou pour renouer des relations avec une ancienne connaissance.
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Partage des frais de transport de l’enfant suite à une séparation
Des juges fixent la résidence habituelle d’un enfant chez sa mère, déterminent une pension alimentaire à la charge du père et organisent le droit de visite et d’hébergement de ce dernier, tout en précisant que les frais de transport de l’enfant pour l’exercice de ce droit seront partagés par moitié entre les parents. Un an après, le père saisit à nouveau la justice.
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Suppression du droit de visite
Suite au prononcé du divorce de leurs parents, deux enfants voient leur résidence fixer au domicile de leur mère.
