Rapport d'enquête privée, véritable atout au procès

Un juge prononce un divorce pour faute aux torts de l'épouse. Il fixe par ailleurs à 30 000 € le montant de la prestation compensatoire que l’époux doit verser à sa femme.

Mais celle-ci est persuadée que son mari a caché une partie de son patrimoine pour échapper à ses obligations familiales. Elle fait donc appel du jugement et, pour prouver ce qu’elle avance, présente deux rapports réalisés par un Cabinet de détectives privés, l’un et l’autre tendant à démontrer l’organisation financière frauduleuse que son mari a mis sur pied. Elle est tout d’abord déboutée. Pour les juges, ces rapports n’ont aucune force probante.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle les termes de l'article 259 du Code civil : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve (..) ». Les deux rapports fournis par le Cabinet de détectives constituent donc des preuves parfaitement recevables… dont il faut tenir compte pour trancher ce litige.

La décision de justice