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Partage des frais de transport de l’enfant suite à une séparation
Des juges fixent la résidence habituelle d’un enfant chez sa mère, déterminent une pension alimentaire à la charge du père et organisent le droit de visite et d’hébergement de ce dernier, tout en précisant que les frais de transport de l’enfant pour l’exercice de ce droit seront partagés par moitié entre les parents. Un an après, le père saisit à nouveau la justice.
En savoir plusSuppression du droit de visite
Suite au prononcé du divorce de leurs parents, deux enfants voient leur résidence fixer au domicile de leur mère.
En savoir plusDivorce : non aux enregistrements frauduleux !
Le divorce d’un couple est prononcé aux torts exclusifs du mari. Mécontent, l’époux fait appel de ce jugement.
En savoir plusDivorce : fréquenter des sites de rencontres constitue une faute !
Rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision récente.
En savoir plusDu droit de contrôler en interne l’activité des salariés
Après 5 années de service, un salarié est licencié pour faute grave. Il tente de se défendre en justice. En vain. Son employeur lui reproche d’utiliser une partie de son temps de travail à des fins personnelles.
En savoir plusCaricatures de Mahomet : l’injure écartée
En février 2006, Charlie Hebdo publie un numéro dans lequel il reprend 12 caricatures de Mahomet, initialement éditées dans le journal danois Jyllands-Posten, auxquelles il ajoute plusieurs illustrations, dont celle dessinée par Cabu représentant le prophète qui déclare : « C’est dur d’être aimé par des cons ».
En savoir plusVie professionnelle ou vie personnelle ?
Suite à sa promotion, un salarié est invité par son employeur à participer à un voyage d’entreprise en Croatie. Durant ces 3 jours, il se montre irrespectueux, agressif et menaçant à l’égard de ses collègues et de la hiérarchie.
En savoir plusQuand la filature d’un assuré et la vie privée font bon ménage
Un homme qui a avait été victime d’un accident de la circulation et, à ce titre, indemnisé une première fois par son assurance, fait valoir une aggravation de son état de santé.
En savoir plusPrestation compensatoire et absence de disparité de revenus
Dans le cadre d’un divorce, l’ex-épouse demande l’attribution d’une prestation compensatoire.
En savoir plusVidéosurveillance : une preuve valable
Un employeur licencie pour faute grave l’un de ses salariés.
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