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Du droit de contrôler en interne l’activité des salariés
A l’appui de ces accusations, il produit plusieurs rapports de filature établis par le personnel de surveillance de l’entreprise. On peut ainsi le voir en train de se rendre au domicile d’une de ses collègues ou encore faire des emplettes dans un grand magasin durant ses heures de bureau. Afin d’écarter ces pièces à charge, le salarié tente de faire valoir qu’elles ont été obtenues illégalement, notamment en portant atteinte à sa vie privée. Mais les juges ne sont pas sensibles à cet argument. Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
