Partage des frais de transport de l’enfant suite à une séparation

Des juges fixent la résidence habituelle d’un enfant chez sa mère, déterminent une pension alimentaire à la charge du père et organisent le droit de visite et d’hébergement de ce dernier, tout en précisant que les frais de transport de l’enfant pour l’exercice de ce droit seront partagés par moitié entre les parents. Un an après, le père saisit à nouveau la justice.

Selon lui, les frais de transport comprennent également les fais qu’il engage pour aller chercher son enfant et pour retourner chez lui une fois qu’il l’a déposé chez sa mère. En vain. Si, dans le jugement initial, il est prévu un partage des frais de transport de l’enfant, sans plus de précision, ces frais se limitent aux trajets pendant lequel l’enfant est présent.

Par ailleurs, il est fait droit à la demande de la mère qui, à cette occasion, avait sollicité que les arriérés des sommes qui ne lui avaient pas été versées au titre de la pension alimentaire viennent en déduction des frais de transports dont elle était, elle-même, redevable. La Cour de cassation rappelle en effet que le créancier d’une pension alimentaire peut demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec celles qu’il (ou elle doit) à son débiteur.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-19906