La surveillance des salariés dans le respect de règles

C’est le Code du travail qui l’affirme : tout employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel (article L 1222-4 du Code du travail). Rien ne l’empêche donc de recourir au service d’un Cabinet de détectives privés s’il se retrouve dans une situation délicate : vol au sein de son entreprise, détournement de clientèle, activités déloyales, etc.

La pratique est légale dès lors qu’elle respecte les garanties fixées par la loi. Aucune information ne peut être collectée, par exemple, si le dispositif mis en place porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ou encore s’il n’est pas proportionné au but recherché.

Le chef d’entreprise doit, par ailleurs, être en mesure de  prouver un intérêt légitime à agir.

Dans la plupart des cas, le détective privé intervient donc  pour conforter les suspicions de l’employeur. Son travail, dont le résultat doit être conforté par un constat d’huissier, permet ainsi de justifier, le cas échéant devant la justice, une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un employé (blâme, licenciement pour faute réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave, etc.). Il est également utile lorsque la faute du salarié constitue une infraction pénale.

Les investigations menées par le détective privé constituent en effet de solides éléments nécessaires au dépôt de plainte avec constitution de partie… Seul moyen pour l’employeur d’obtenir la réparation de son préjudice.