Prud’hommes : respecter les règles à tout prix !

Les situations pour lesquelles un dirigeant peut faire appel aux services d’un Cabinet de détectives privés ne manquent pas. Néanmoins, quelles que soient les circonstances, l’objectif reste à chaque fois le même : confirmer des soupçons ou/et réunir des preuves confondantes… Or, en la matière, il convient d’être prudent car le droit du travail se veut très protecteur à l’égard des salariés. A ce titre, il impose un certain nombre de règles qu’il convient de respecter. Ainsi, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses employés, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée à son insu (article L 1222-4 du Code du travail). De même, l’information recueillie ne peut porter atteinte de manière disproportionnée au respect de la vie privée du salarié (article L 1121-1 du même Code). Dès lors, un rapport d’enquête privé, mal circonstancié, mal rédigé, incomplet, comportant des faits erronés ou encore des renseignements obtenus de manière déloyale ou illicite sera systématiquement rejeté par les juges. En revanche, le rapport d’enquête établi dans les règles de l’art et le respect de la loi devient une pièce maîtresse du dossier. Recevable devant le conseil des prud’hommes, il constitue un élément de preuve déterminant qui, bien souvent, permettra d’obtenir gain de cause.