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Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
A compter du 1er avril prochain, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), expérimentée jusqu’alors dans 20 départements, sera, pour partie, étendue à l’ensemble du territoire. En pratique, les parents séparés ou divorcés qui perçoivent, au titre de l’entretien et de l’éducation de leur enfant, une pension alimentaire inférieure au montant de l’ASF (100,08 € par enfant à charge élevé par un seul de ses parents) pourront bénéficier d'une allocation de soutien familial complémentaire. Cette allocation différentielle (ASD-D) permettra de compléter la pension alimentaire fixée par le Juge aux affaires familiales jusqu'au niveau de l'ASF.
Parallèlement, la procédure de paiement direct sera modifiée : elle permettra de recouvrer jusqu’à 24 mois d’arriérés de pension alimentaire (et non plus seulement 6 mois, comme actuellement). Le règlement de ces sommes sera fait par fractions égales sur une période de 24 mois.
Si l’entrée en vigueur très prochaine de ces dispositions améliorera, sans aucun doute, les droits des parents déjà créditeurs d’une pension alimentaire, il faudra toutefois continuer à faire preuve de vigilance lors de la fixation du montant de ces pensions. Il n’est pas rare, en effet, que l’un des époux dissimule une partie de son patrimoine, cache l’existence d’une activité professionnelle, ou encore organise son insolvabilité pour échapper à tout paiement.
Dans ce contexte, le recours aux services du détective s’avère très utile. Il pourra établir avec précisions les conditions de vie du débiteur de la dette, révéler l’état exact de son patrimoine, rechercher les biens éventuellement détournés et démontrer, le cas échéant, la fraude.
