A l’issue d’un procès devant une juridiction pénale, les victimes d’une contrefaçon de logiciel et de marque ne sont pas indemnisées de leur préjudice à la même hauteur.

Dans une affaire, l’associé d’une société par actions simplifiées (SAS) cède la majeure partie de ses actions.

Un juge prononce un divorce pour faute aux torts de l’épouse. Il fixe par ailleurs à 30 000 € le montant de la prestation compensatoire que l’époux doit verser à sa femme.

Un homme est déclaré coupable de violences aggravées sur son épouse. Puis, il est relaxé.

Une commune doute de l’attitude de l’un de ses agents. Elle pense qu’il se livre à une activité lucrative privée et ce, en l’absence de toute autorisation.

Alors qu’il circule sur la voie publique, un cycliste est heurté par une voiture. Afin d’être indemnisé de ses séquelles, il saisit la justice d’une action en dommage et intérêts.