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Les délais de carence Pôle Emploi
Les délais de carence liés à l’assurance-chômage, ou « différés d’indemnisation », méconnus. Tant l’employeur que le salarié doivent en connaître le régime, notamment en cas de négociation de départ.
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Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées
1/ Les critères légaux de représentativité La représentativité patronale, au niveau de la banche et au niveau national et multi-professionnel, est régie par…
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Faux diplômes, CV mensongers : quelles conséquences ?
En période de crise économique, les candidats à l’emploi peuvent être tentés d’embellir leur CV. D’autres vont plus loin et n’hésitent pas à présenter un CV mensonger ou de faux diplômes. Quelles sont les conséquences
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La signature de la lettre de licenciement
La lettre de licenciement doit être soigneusement rédigée pour caractériser un motif réel et sérieux, tant sur le fond que sur la forme. La question du signataire de la lettre de licenciement revêt également une importance majeure.
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Le délégué syndical, mandataire du syndicat représentatif dans l’entreprise
Le délégué syndical est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat représentatif en son sein. Il a pour attributions de négocier les accords collectifs et de présenter les revendications et propositions du syndicat. Pour remplir sa mission, le Code du travail lui confère un statut privilégié.
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Jurisprudences Divorces
La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 a cherché à supprimer les conséquences spécifiques du fondement du divorce pour faute mais ne l’a pas modifié en soi. Elles sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. Les conditions n’ont pas réellement changé à l’exception de la suppression de l’article 243 qui visait le cas d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante.