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Créance entre époux : la Cour de cassation exige une preuve concrète
Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, engagent une procédure de divorce. A l’issue de celle-ci, des désaccords apparaissent…
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Vie privée au travail : l’employeur ne peut pas tout contrôler !
Un salarié, dont le contrat de travail l’obligeait à faire connaître tout changement familial, est licencié pour manquement à son obligation de loyauté….
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Les délais de carence Pôle Emploi
Les délais de carence liés à l’assurance-chômage, ou « différés d’indemnisation », méconnus. Tant l’employeur que le salarié doivent en connaître le régime, notamment en cas de négociation de départ.
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Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées
1/ Les critères légaux de représentativité La représentativité patronale, au niveau de la banche et au niveau national et multi-professionnel, est régie par…
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Faux diplômes, CV mensongers : quelles conséquences ?
En période de crise économique, les candidats à l’emploi peuvent être tentés d’embellir leur CV. D’autres vont plus loin et n’hésitent pas à présenter un CV mensonger ou de faux diplômes. Quelles sont les conséquences
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La signature de la lettre de licenciement
La lettre de licenciement doit être soigneusement rédigée pour caractériser un motif réel et sérieux, tant sur le fond que sur la forme. La question du signataire de la lettre de licenciement revêt également une importance majeure.