La victime d’actes de contrefaçon n’a pas d’autre moyen que de saisir la justice, si elle souhaite faire respecter ses droits de propriété. Il lui faudra en outre rapporter la preuve de ce qu’elle avance.
Débauchage de salariés, détournement de clientèle… Rien de plus efficace pour la victime d’une concurrence déloyale que la visite inattendue d’un huissier de…
N’en déplaisent à certains, le divorce pour faute représentait en 2010 encore 10 % des divorces…
En aucun cas, le détective privé ne peut interagir dans les investigations officielles menées par les services de police et de gendarmerie. Pour autant, son rôle est essentiel en matière pénale.
La loi reconnaît à chaque employeur le droit de mener une contre-visite médicale à l’égard de tout salarié en arrêt maladie. Dès lors, si l’arrêt de travail se révèle injustifié ou si le salarié ne se conforme pas aux horaires de sortie qui y sont indiqués, l’employeur est libre, s’il le souhaite, de suspendre le versement de ses indemnités journalières.
Depuis la suppression de la procédure officielle dite de « Recherches dans l’Intérêt des Familles » (RIF), il n’est plus possible de solliciter les services de l’Etat (commissariat, gendarmerie, préfecture ou sous-préfecture) pour retrouver un proche disparu ou pour renouer des relations avec une ancienne connaissance.