Créance entre époux : la Cour de cassation exige une preuve concrète

Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, engagent une procédure de divorce. A l’issue de celle-ci, des désaccords apparaissent entre eux entre eux à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, chacun revendiquant des droits distincts sur certaines sommes d’argent.

Saisis du litige, les juges du fond reconnaissent au mari l’existence de deux créances à l’encontre de son ex-épouse. Ces créances correspondent à des fonds personnels provenant, d’une part, d’une succession et, d’autre part, d’une épargne salariale, qu’il avait versés sur le compte bancaire joint du couple au cours du mariage.

Estimant cette décision infondée, l’épouse forme un recours. Elle soutient, à l’appui de sa contestation, que le simple versement de fonds propres sur un compte joint ne saurait, à lui seul, caractériser l’existence d’une créance au profit de l’époux déposant. Selon elle, il appartenait aux juges de rechercher l’usage effectif de ces fonds et de déterminer s’ils avaient servi à des dépenses communes ou personnelles.

La Cour de cassation lui donne raison. Elle rappelle que, dans un régime de séparation de biens, le dépôt de fonds propres sur un compte joint ne suffit pas à établir une créance entre époux. Celui qui revendique le remboursement doit démontrer soit l’existence d’une obligation de restitution, soit que les fonds n’ont pas été affectés aux charges communes du ménage. À défaut d’une telle preuve, aucune créance ne peut être valablement retenue.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.345