Le divorce d’un couple est prononcé aux torts exclusifs du mari. Mécontent, l’époux fait appel de ce jugement.

Rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision récente.

Après 5 années de service, un salarié est licencié pour faute grave. Il tente de se défendre en justice. En vain. Son employeur lui reproche d’utiliser une partie de son temps de travail à des fins personnelles.

En février 2006, Charlie Hebdo publie un numéro dans lequel il reprend 12 caricatures de Mahomet, initialement éditées dans le journal danois Jyllands-Posten, auxquelles il ajoute plusieurs illustrations, dont celle dessinée par Cabu représentant le prophète qui déclare : « C’est dur d’être aimé par des cons ».

Suite à sa promotion, un salarié est invité par son employeur à participer à un voyage d’entreprise en Croatie. Durant ces 3 jours, il se montre irrespectueux, agressif et menaçant à l’égard de ses collègues et de la hiérarchie.

Un homme qui a avait été victime d’un accident de la circulation et, à ce titre, indemnisé une première fois par son assurance, fait valoir une aggravation de son état de santé.

Dans le cadre d’un divorce, l’ex-épouse demande l’attribution d’une prestation compensatoire.

Un employeur licencie pour faute grave l’un de ses salariés.

A l’issue d’un procès devant une juridiction pénale, les victimes d’une contrefaçon de logiciel et de marque ne sont pas indemnisées de leur préjudice à la même hauteur.

Dans une affaire, l’associé d’une société par actions simplifiées (SAS) cède la majeure partie de ses actions.